Erratum à la loi n° 61-14 du 10 mars 1961

Article 9, 2º alinéa: Au lieu de: Pendant la même période, l'entreprise bénéficiaire ne peut être soumise aux impôts, taxes et contributions de toute nature dont la création résulterait d'une loi postérieure à la date fixée par le décret d'

Erratum à la loi n° 61-14 du 10 mars 1961

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Détails

Référence: Erratum L 1961/14
Publié le: 10/03/1961
Pays: Sénégal

Type de texte