Erratum au décret n° 60-310 M.J.-A.C.S. du 3 septembre 1960 fixant le statut des huissiers
Erratum au décret n° 60-310 M.J.-A.C.S. du 3 septembre 1960 fixant le statut des huissiers
Art 43 page 953:
Au lieu de:
... l'huissier est civilement responsable de nullité, amendes,
Lire:
... l'huissier est civilement responsable des nullités, amendes ...
