Erratum au décret n° 60-310 M.J.-A.C.S. du 3 septembre 1960 fixant le statut des huissiers

Référence : Erratum D 1960/310 Publié le :
Art 43 page 953: Au lieu de: ... l'huissier est civilement responsable de nullité, amendes, Lire: ... l'huissier est civilement responsable des nullités, amendes ...