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Erratum décret n° 60-309 M.J.-A.G.S. portant création d'un barreau près la cour d'appel

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Détails

Référence: Erratum D 1960/309
Publié le: 12/09/1960
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Thématiques

Ministère de la justice

Type de texte

Décret