Erratum décret n° 60-309 M.J.-A.G.S. portant création d'un barreau près la cour d'appel Référence : Erratum D 1960/309 Publié le : 12/09/1960 Article 29 page 948, neuvième ligne : Au lieu de: ... par décision qui ... Lire: ... par la décision qui...
Erratum décret n° 60-309 M.J.-A.G.S. portant création d'un barreau près la cour d'appel Référence : Erratum D 1960/309 Publié le : 12/09/1960
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