Instruction générale n° 4 M.F.A.E du 14 janvier 1976 sur les règles de recettes et les régies de dépenses de l'état

PRÉAMBULE L'article 18 du décret n° 66-458 du 17 juin 1966 portant règlement sur la comptabilité publique de l'Etat prévoit que seuls les comptables publics assurent le recouvrement des recettes, le paiement des dépenses et la conservation des fonds ». Toutefois, l'utilisation

Instruction générale n° 4 M.F.A.E du 14 janvier 1976 sur les règles de recettes et les régies de dépenses de l'état

Instruction générale n° 4 M.F.A.E du 14 janvier 1976 sur les règles de recettes et les régies de dépenses de l'état

Détails

Référence: Ins 4/1976
Publié le: 14/01/1976
Pays: Sénégal

Type de texte