SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOIS Loi n° 64-27 du 5 juin 1964 modifiant l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la cour suprême Loi n° 64-48 du 17 juin 1964 portant modification de l'article 408 du Code pénal DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS PR&Eacu