SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
Loi n° 69-57 du 30 octobre 1969 instituant une taxe représentative de l'impôt du minimum fiscal
Loi n° 69-58 du 30 octobre 1969 modifiant certaines dispositions de la loi n° 69-02 du 15 janvier 1969 portant réforme de l'impôt du minimum
