Journal officiel n° 4747 du 22 janvier 1980

Référence : JO 4747/1980 Publié le :
           SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOI Loi n° 80 -01 du 22 janvier 1980 abrogeant et remplaçant les articles 203,205, 206, 208, 216, 219, 221, l'alinéa premier de l'article 226 et le 7° alinéa de l'article 228 du Code du Travail, complétant l'article 51 e