Journal officiel n° 4907 du 28 Aout 1982

Référence : JO 4907/1982 Publié le :
     SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOI Loi n° 82-08 du 30 juin 1982 portant loi de finances pour l'année financière 1982-1983 DÉCRETS, MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n° 82-423 du 23 juin 1982 portant attribution d'échelon de solde à un magistrat MINIS