Journal officiel n° 5175 du 16 Mai 1987

Référence : JO 5175/1987 Publié le :
SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOI ERRATA à la loi n° 87-10 du 27 février 1987 portant Code général des Impôts, publiée au Journal officiel numéro spécial 5160 du 21 février 1987 DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBL