Journal officiel n° 5307 du 09 Septembre 1989

Référence : JO 5307/1989 Publié le :
SOMMAIRE   PARTIE OFFICIELLE DÈCRET, ARRETES ET DECISIONS  MINISTÈRE DE LA JUSTICE  Décret n° 89-924 du 08 août 1989 fixant les modalités au concours d’admission en qualité d’auditeur à la cour suprême MINISTÈRE DE L’ECONOMIE ET DES FIN