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Journal officiel n° 5462 du 18 avril 1992

SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE  LOIS  Loi n° 92-08 du 15 janvier 1992 portant ratification de l'ordonnance n° 91-44 du 30 septembre 1991 modifiant certaines dispositions du Livre II du Code général des Impôts  Loi n° 92-09 du 15 janvier 1992 portant ratificati
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Détails

Référence: JO 5462/1992
Publié le: 18/04/1992
Pays: Sénégal

Catégories

Journaux Officiels JO 1993-1989 JO 1992

Documents relatifs

Loi n° 92-11 du 15 janvier 1992 portant ratification de l'ordonnance n° 91-45 du 30 septembre 1991 modifiant certaines dispositions du Livre II du Code général des Impôts