Journal officiel n° 5512 du 13 Mars 1993

Référence : JO 5512/1993 Publié le :
SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOI Loi n° 93-07 du 10 février 1993 modifiant la loi n° 85 -40 du 29 Juillet 1985 portant quatrième Partie du Code des Obligations civiles et commerciales (les sociétés commerciales)