Journal officiel n° 6701 du 3 décembre 2012 Référence : JO 6701/2012 Publié le : 03/12/2012 SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE DECRET PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE Décret n° 2012-1389 du 3 décembre 2012 portant déclassification de rapports secrets de l'Inspection générale d'Etat
