Journal officiel n° 6931 du 28 Avril 2016

Référence : JO 6931/2016 Publié le :
SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE  DECRETS  MINISTERE DE LA JUSTICE Décret n° 2016-570 du 27 avril 2016 relatif au statut des mandataires judiciaires pris en application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET