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Journal officiel n° 7090 du 27 Avril 2018

SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE  LOI  Loi n° 2018-13 du 27 avril 2018 relative à la répression des infractions prévues par les Actes uniformes adoptés en application du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique 
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Détails

Référence: JO 7090/2018
Publié le: 27/04/2018
Pays: Sénégal

Catégories

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