Journal officiel n° 7254 du 02 Janvier 2020

SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE DECRET MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET Décret n° 2019-2280 du 31 décembre 2019 portant autorisation de la mise en oeuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel pour l’intégration des grands facturiers à la pl

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