Journal officiel n° 7254 du 02 Janvier 2020

Référence : JO 7254/2020 Publié le :
SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE DECRET MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET Décret n° 2019-2280 du 31 décembre 2019 portant autorisation de la mise en oeuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel pour l’intégration des grands facturiers à la pl