SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
DECRET
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DU PLAN ET DE LA COOPÉRATION
Décret n° 2021-781 du 15 juin 2021 accordant une garantie souveraine dans le cadre des contrats de crédit financier et de crédit Export conclus par Senelec avec BNP PARIBAS et BPIFRANCE SA pour le financement du pr
