Journal officiel n° 7516 du 21 Avril 2022

Référence : JO 7516/2022 Publié le :
SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE L O I  Loi d'orientation n° 2022-08 du 19 avril 2022 relative au secteur parapublic, au suivi du portefeuille de l'Etat et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique