Journal officiel n° 7525 du 06 Mai 2022

SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE DECRET MINISTERE DE L'INTÉRIEUR  Décret n° 2022-1090 du 06 mai 2022 abrogeant le décret n° 93-1324 du 24 novembre 1993 portant création, organisation et fonctionnement de la police municipale