Journal officiel n° 7566 du 01 Octobre 2022

Référence : JO 7566/2022 Publié le :
SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE DECRETS ET ARRETES MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET  Décret n° 2022-1359 du 07 juillet 2022 prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat d’une parcelle de terrain dépendant du domaine national, sise à Yenne, dans le Département de Rufisque, d’u