SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
DECRETS ET ARRETES
MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
Décret n° 2022-1359 du 07 juillet 2022 prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat d’une parcelle de terrain dépendant du domaine national, sise à Yenne, dans le Département de Rufisque, d’u
