Journal officiel n° 7631 du 31 Mai 2023

Référence : JO 7631/2023 Publié le :
SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE ARRETE MINISTERE DE L'INTÉRIEUR Arrêté interministériel n° 019.346 du 30 mai 2023 fixant les modalités de désignation des représentants de la société civile et de l'opposition au sein du Comité d'Orientation Straté