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Journal officiel n° 7670 du 28 octobre 2023

SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE  ARRETES  MINISTÈRE DE LA JUSTICE   Arrêté conjoint n° 002870 du 02 février 2023 fixant le barème des provisions sur les droits d'enregistrement et de timbre et les droits de délivrance des actes judiciaires en matière civile et
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Détails

Référence: J O 7670/2023
Publié le: 28/10/2023
Pays: Sénégal

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Arrêté conjoint n° 002870 du 02 février 2023 fixant le barème des provisions sur les droits d'enregistrement et de timbre et les droits de délivrance des actes judiciaires en matière civile et commerciale ​​​​​​​ Arrêté ministériel n° 031885 du 15 septembre 2023 portant sur les fonctionnalités et les exigences minimales relatives à la plateforme de dématérialisation des procédures de passation des contrats de partenariat public-privé Arrêté interministériel n° 031200 du 15 septembre 2023 fixant les prix plafonds des hydrocarbures raffinés à la consommation pour compter du 16 septembre 2023 Arrêté ministériel n° 032009 du 25 septembre 2023 portant attribution d'une licence d'agrégation de gaz naturel à Senelec Arrêté ministériel n° 032018 du 25 septembre 2023 portant autorisation de construire un ensemble de bâtiments composés d'un bâtiment à Rez-de- Chaussée plus un étage (RDC+1) et six bâtiments à Rez-de-Chaussée (RDC) à usage de centre de Formation professionnelle sur le lot H/L Numéro d'Identification Cadastral 0511010001700004 sis à Bakel dans la Région de Tambacounda d'une superficie de 04 ha 00 a 00 ca pour le compte de l'Etat du Sénégal/Ministère de la Formation professionnelle, de l'Apprenti Arrêté conjoint n° 032007 du 25 septembre 2023 modifiant l'arrêté conjoint n° 002870 du 02 février 2023 fixant le barème des provisions sur les droits d'enregistrement et de timbre et les droits de délivrance des actes judiciaires en matière civile et commerciale