Journal officiel n° 7729 du 27 avril 2024

Référence : J O 7729/2024 Publié le :
SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE  DECRETS ET ARRETE  PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE  Décret n° 2024-941 du 05 avril 2024 portant nomination du Ministre, Secrétaire général du Gouvernement MINISTÈRE DE LA JUSTICE  Arrêté ministériel n°&nbs