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Journal officiel n° 7776 du 26 Octobre 2024

SOMMAIRE PARTIE OFFIGIELLE ARRETE MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET Arrêté ministériel n° 018778 du 07 août 2024 portant dévolution du patrimoine de la Commission de Régulation du Secteur d'Électricité et du Secrétariat permanent du Comité national des Hydro
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Référence: J O 7776/2024
Publié le: 26/10/2024

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Arrêté ministériel n° 018778 du 07 août 2024 portant dévolution du patrimoine de la Commission de Régulation du Secteur d'Électricité et du Secrétariat permanent du Comité national des Hydrocarbures à la Commission de Régulation du Secteur de l'Énergie