Loi constitutionnelle n° 91-20 du 16 février 1991 modifiant les articles 52 et 57 de la loi constitutionnelle n° 63-22 du 8 mars 1963 modifiée

Référence : L 1991/20 Publié le :
EXPOSÉ DES MOTIFS  Le Conseil des Ministres de l'Union monétaire Ouest africaine (UMOA) tenu les 23 et 24 février 10 Ouagadougou a recommandé au Sénégal, d'adopter l'année civile comme année budgétaire, afin de permettre la synchronisation de cette dernière av