Loi constitutionnelle n° 91-20 du 16 février 1991 modifiant les articles 52 et 57 de la loi constitutionnelle n° 63-22 du 8 mars 1963 modifiée

EXPOSÉ DES MOTIFS  Le Conseil des Ministres de l'Union monétaire Ouest africaine (UMOA) tenu les 23 et 24 février 10 Ouagadougou a recommandé au Sénégal, d'adopter l'année civile comme année budgétaire, afin de permettre la synchronisation de cette dernière av

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Détails

Référence: L 1991/20
Publié le: 16/02/1991
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte