Loi constitutionnelle n° 91-26 du 5 avril 1991 abrogeant et remplaçant le 1/ de l'article 51 de la Constitution
EXPOSÉ DES MOTIFS
La Constitution en vigueur dispose à l'article 51
"1/ La composition, les règles de fonctionnement du Bureau ainsi que les pouvoirs et prérogatives de son Président qui est élu pour un an renouvelable".
Cette disposition, introduite après le vote d