Loi constitutionnelle n° 91-26 du 5 avril 1991 abrogeant et remplaçant le 1/ de l'article 51 de la Constitution

EXPOSÉ DES MOTIFS  La Constitution en vigueur dispose à l'article 51  "1/ La composition, les règles de fonctionnement du Bureau ainsi que les pouvoirs et prérogatives de son Président qui est élu pour un an renouvelable". Cette disposition, introduite après le vote d

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Détails

Référence: L 1991/26
Publié le: 05/04/1991
Pays: Sénégal

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Type de texte