Loi constitutionnelle n° 91-26 du 5 avril 1991 abrogeant et remplaçant le 1/ de l'article 51 de la Constitution

Référence : L 1991/26 Publié le :
EXPOSÉ DES MOTIFS  La Constitution en vigueur dispose à l'article 51  "1/ La composition, les règles de fonctionnement du Bureau ainsi que les pouvoirs et prérogatives de son Président qui est élu pour un an renouvelable". Cette disposition, introduite après le vote d