Loi de finances pour l’année 1997 : Loi n° 96-32 du 31 décembre 1996 portant loi de finances pour l'année financière 1997
Loi de finances pour l’année 1997 : Loi n° 96-32 du 31 décembre 1996 portant loi de finances pour l'année financière 1997
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, en sa séance du vendredi 13 décembre 1996;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
PREMIERE PARTIE
VOIES ET MOYENS MIERE PARTIE
Article premier
Equilibre général du budge
