Code de l'Eau (Loi n° 1981-13 du 4 mars 1981 )

Référence : Code Eau/1981 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS A l ‘évidence, le problème de l’eau constitue l’une des préoccupations premières du Gouvernement, qui lui a donné, au cours une ses plans successifs de développement économique et social, une place prioritaire. Au cours du  Ve Plan, ce sont, environ