Modifiée par :
- Loi n° 2003-23 du 22 août 2003, modifiant les articles L24 et L25 du Code du Travail et ajoutant un artide L 85 bis même code
- Loi n° 2015-04 du 12 février 2015 abrogeant et complétant certaines dispositions de la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du travail
