Loi n° 2000-02 du 10 janvier 2000 portant validation d'arrêtés ministériels

Référence : L 2000/02 Publié le :
EXPOSÉ DES MOTIFS  Les arrêtés n° 012126 et 03665 des 4 octobre 1989 et 16 avril 1993 du Ministre de la Santé publique et de l'Action sociale portant intégration de techniciens du génie sanitaire diplômés de l'Ecole de Khombole dans le corps des sous-officiers de l'hygi&e