Modifiée par :
- Loi n° 2003-15 du 19 juin 2003 portant révision de la Constitution et instituant un Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales,
- Loi n° 2006-37 du 15 novembre 2006 modifiant l’article 33 de la Constitution,
- Loi constitutionnelle n° 2007-06 d
