Loi n° 2002-10 du 22 février 2002 portant loi organique sur la Haute Cour de Justice
Loi n° 2002-10 du 22 février 2002 portant loi organique sur la Haute Cour de Justice
EXPOSE DES MOTIFS
La nouvelle Constitution en son article 99 institue une Haute Cour de Justice, et en détermine en même temps la compétence à l’article 101.
La Haute Cour de Justice comprend des membres élus par l’Assemblée nationale après cha
