Loi n° 2002-28 du 9 décembre 2002 autorisant le Président de la République à ratifier la version révisée de l'Accord portant Réglementation commune aux Etats membres du CILSS sur l'homologation des pesticides, adoptée à Ndjamena (Tchad), le 16 décembre 1999

EXPOSÉ DES MOTIFS Après avoir constaté que les efforts déployés en vue d'une lutte intégrée contre les ennemis des cultures seraient vains si les pays du Sahel n'étaient pas dotés de législations phytosanitaires et s'il n'y avait pas une harmonisation dans l

Loi n° 2002-28 du 9 décembre 2002 autorisant le Président de la République à ratifier la version révisée de l'Accord portant Réglementation commune aux Etats membres du CILSS sur l'homologation des pesticides, adoptée à Ndjamena (Tchad), le 16 décembre 1999

Loi n° 2002-28 du 9 décembre 2002 autorisant le Président de la République à ratifier la version révisée de l'Accord portant Réglementation commune aux Etats membres du CILSS sur l'homologation des pesticides, adoptée à Ndjamena (Tchad), le 16 décembre 1999

Détails

Référence: L 2002/28
Publié le: 09/12/2002
Pays: Sénégal

Type de texte