Loi n° 2002-28 du 9 décembre 2002 autorisant le Président de la République à ratifier la version révisée de l'Accord portant Réglementation commune aux Etats membres du CILSS sur l'homologation des pesticides, adoptée à Ndjamena (Tchad), le 16 décembre 1999
EXPOSÉ DES MOTIFS
Après avoir constaté que les efforts déployés en vue d'une lutte intégrée contre les ennemis des cultures seraient vains si les pays du Sahel n'étaient pas dotés de législations phytosanitaires et s'il n'y avait pas une harmonisation dans l