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Loi n° 2003-31 du 2 septembre 2003 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux Droits de l'Enfant concernant la vente d'enfants la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants adopté à New-York, le 25 mai 2000

EXPOSÉ DES MOTIFS Constatant que la traite internationale d'enfants revêt des proportions considérables, et convaincue que la lutte contre un tel phénomène requiert une approche globale. l'Organisation des Nations unies a favorisé l'adoption, à New-York. le 25 mai 2000, du Protoco

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Loi n° 2003-31 du 2 septembre 2003 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux Droits de l'Enfant concernant la vente d'enfants la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants adopté à New-York, le 25 mai 2000

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Loi n° 2003-31 du 2 septembre 2003 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux Droits de l'Enfant concernant la vente d'enfants la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants adopté à New-York, le 25 mai 2000

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Catégories

Législation Lois

Documents relatifs

Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Documents références

Journal officiel n° 6145 du 31 Janvier 2004

Type de texte

Loi