Loi n° 2004-19 du 21 juillet 2004 déclarant non aedificandi la rive droite de la Somone jusqu'au village de Guéréo

Référence : L 2004/19 Publié le :
EXPOSÉ DES MOTIFS  Un aménagement du territoire équilibré nécessite de protéger les espaces naturels remarquables, surtout s'ils se situent dans une zone menacée par l'urbanisation.  La rive droite de la Somone constitue un espace naturel particulièrement intéres