Loi n° 2004-20 du 21 juillet 2004 portant loi d'Amnistie

EXPOSÉ DES MOTIFS Les efforts incessants du Président de la République depuis son élection en 2000, pour la paix, l'unité nationale et l'intégrité territoriale se concrétisent chaque jour par des actions saluées par toutes les populations. La justesse de cette politique, q

Loi n° 2004-20 du 21 juillet 2004 portant loi d'Amnistie

Loi n° 2004-20 du 21 juillet 2004 portant loi d'Amnistie

Détails

Référence: L 2004/20
Publié le: 21/07/2004
Pays: Sénégal

Type de texte