Loi n° 2004-21 du 21 juillet 2004 portant organisation des activités statistiques

EXPOSÉS DES MOTIFS La loi n° 66-59 du 30 juin 1966, qui organise le système national de la statistique est devenue inopérante dans beaucoup de domaines. A cet égard, une adaptation des textes législatifs aux réalités économiques nouvelles est nécessaire pour la conduite d'une

Loi n° 2004-21 du 21 juillet 2004 portant organisation des activités statistiques

Loi n° 2004-21 du 21 juillet 2004 portant organisation des activités statistiques