Loi n° 2004-28 du 12 août 2004 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole relatif au Mécanisme de Prévention, de Gestion et de Règlement des Conflits, de Maintien de la Paix et de la Sécurité de la CEDEAO, adopté à Lomé le 10 décembre 1999

EXPOSÉ DES MOTIFS Préoccupés par la multiplication des conflits qui affectent la sous-région africaine et qui sont exacerbés par la criminalité transfrontalière et la prolifération des armes légères, et convaincus de la nécessité de développer des actions

Loi n° 2004-28 du 12 août 2004 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole relatif au Mécanisme de Prévention, de Gestion et de Règlement des Conflits, de Maintien de la Paix et de la Sécurité de la CEDEAO, adopté à Lomé le 10 décembre 1999

Loi n° 2004-28 du 12 août 2004 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole relatif au Mécanisme de Prévention, de Gestion et de Règlement des Conflits, de Maintien de la Paix et de la Sécurité de la CEDEAO, adopté à Lomé le 10 décembre 1999

Détails

Référence: L 2004/28
Publié le: 12/08/2004
Pays: Sénégal

Type de texte