Code des Postes (Loi n° 2006-01 du 04 janvier 2006)

Référence : Code C P/2006 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS Le secteur postal connaît actuellement des mutations liées notamment aux avancées technologiques, à l’émergence de nouveaux services, à l’entrée de nouveaux opérateurs et à l’importance accrue de la part des services dans le commerce mondial. Dan