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Loi n° 2006-04 du 4 janvier 2006 portant création du Conseil national de Régulation de l'Audiovisuel (CNRA)

 EXPOSÉ DES MOTIFS  Le présent projet de loi a pour objet d'instituer un nouvel organe de régulation plus adapté au nouveau paysage audiovisuel sénégalais, marqué par l'avènement de plusieurs stations de radios commerciales. communautaires et la perspective de nouvelles ch
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Loi n° 2006-04 du 4 janvier 2006 portant création du Conseil national de Régulation de l'Audiovisuel (CNRA)

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Détails

Référence: L 2006/04
Publié le: 04/01/2006
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Lois

Secteur d’activité

Droit des technologies de l’information et de la communication (TIC) / Télécommunication

Documents relatifs

Loi n° 98-09 du 2 mars 1998 portant création du Haut Conseil de l'Audiovisuel Loi n° 92-57 du 03 septembre 1992 relative au pluralisme à la radio-télévision

Documents références

Décret n° 2007-572 du 3 mai 2007 fixant la répartition du temps d'antenne à la Radio et à la Télévision, entre les listes et les coalitions de listes de candidats aux élections législatives du 3 juin 2007 ainsi que les modalités de production, de programmation et de diffusion de ce temps d'antenne Journal officiel n° 6269 du 18 Mars 2006 Loi n° 98-09 du 2 mars 1998 portant création du Haut Conseil de l'Audiovisuel Décret n° 2007-104 du 1er février 2007 allouant un temps d'antenne à la Radio et à la Télévision, aux candidats à l'élection présidentielle du 25 février 2007 Arrêt n°27 Du 11 avril 2024

Type de texte

Loi