Loi n° 2006-05 du 6 janvier 2006 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par l'Assemblée générale des Nations-unies à New-York, le 14 décembre 1973
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'atteinte à la dignité et à la sécurité des personnes jouissant d'une protection internationale, notamment les chefs d'Etat et de gouvernement, les ministres des affaires étrangères, les agents diplomatiques et les personnes représentatives d'