Loi n° 2006-37 du 15 novembre 2006 modifiant l'article 33 de la Constitution

EXPOSE DES MOTIFS Le droit de vote est reconnu aux membres des corps militaires et paramilitaires. Cependant, la prise en compte des impératifs de sécurité fait que ce vote s'effectue avant le scrutin général et sur plusieurs jours. En effet, la surveillance des postes frontaliers dans certaines zones sensi

Loi n° 2006-37 du 15 novembre 2006 modifiant l'article 33 de la Constitution

Loi n° 2006-37 du 15 novembre 2006 modifiant l'article 33 de la Constitution

Détails

Référence: L 2006/37
Publié le: 15/11/2006
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Thématiques

Type de texte