Loi n° 2006-37 du 15 novembre 2006 modifiant l'article 33 de la Constitution

Référence : L 2006/37 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS Le droit de vote est reconnu aux membres des corps militaires et paramilitaires. Cependant, la prise en compte des impératifs de sécurité fait que ce vote s'effectue avant le scrutin général et sur plusieurs jours. En effet, la surveillance des postes frontaliers dans certaines zones sensi