Loi n° 2007-02 du 12 février 2007 modifiant le Code pénal

EXPOSE DES MOTIFS Le Sénégal se devait d'adapter sa législation aux règles et normes du statut de Rome portant création de la Cour pénale internationale après la ratification dudit statut. En incorporant dans le code pénal le crime de génocide, les crimes de guerre, les crimes co

Loi n° 2007-02 du 12 février 2007 modifiant le Code pénal

Loi n° 2007-02 du 12 février 2007 modifiant le Code pénal