Loi n° 2007-04 du 12 février 2007 modifiant le Code de procédure pénale relatif à la lutte contre les actes de terrorisme

Exposé des motifs  La multiplication ainsi que la fréquence des attentats terroristes commis par des groupes de plus en plus organisés qui utilisent des moyens sophistiqués ont rendu vulnérables tous les États. Le combat mené par la communauté internationale contre le terrorisme impliq

Loi n° 2007-04 du 12 février 2007 modifiant le Code de procédure pénale relatif à la lutte contre les actes de terrorisme

Loi n° 2007-04 du 12 février 2007 modifiant le Code de procédure pénale relatif à la lutte contre les actes de terrorisme

Détails

Référence: L 2007/04
Publié le: 12/02/2007
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte