Loi n° 2009-06 du 9 janvier 2009 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord relatif à la Promotion et à la Protection des Investissements entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de l'Etat du Quatar, signé à Dakar, le 10 juin 1998

EXPOSÉ DE MOTIFS Dans le but de renforcer leur coopération économique, notamment, en ce qui concerne les investissements réalisés par les investisseurs de l'une des Parties dans le territoire de l'autre Partie, le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de l'

Loi n° 2009-06 du 9 janvier 2009 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord relatif à la Promotion et à la Protection des Investissements entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de l'Etat du Quatar, signé à Dakar, le 10 juin 1998

Loi n° 2009-06 du 9 janvier 2009 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord relatif à la Promotion et à la Protection des Investissements entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de l'Etat du Quatar, signé à Dakar, le 10 juin 1998