Loi n° 2009-12 du 23 janvier 2009 portant dissolution de la Société nationale des Chemins de Fer du Sénégal (SNCS)

EXPOSE DES MOTIFS Les gouvernements du Sénégal et du Mali ont procédé à la mise en concession de la ligne de Chemin de Fer Dakar-Bamako avec la signature de la Convention de Concession et le démarrage de l’exploitation par la Société concessionnaire, le 1er octobre 2003. Le Conces

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Détails

Référence: L 2009/12
Publié le: 23/01/2009
Pays: Sénégal

Type de texte